Date de dernière mise à jour : 10/06/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation du site internet paie360.pro édité par la société PAIE360.
Tout accès ou utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU par l’utilisateur.
Article 1 – Identification de l’éditeur
Le site est édité par :
PAIE360
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU)
Capital social : 100 euros
Siège social :
8 allée Géo André
59600 Maubeuge – France
Immatriculation :
105 987 424 R.C.S Valenciennes
Représentée par :
Madame Ciss Astou Kane (nom d’usage Keita)
Présidente
Contact :
rspaie-paie360@hotmail.com
Article 2 – Objet du site
Le site PAIE360 a pour objet de présenter les prestations proposées par la société dans les domaines suivants :
- externalisation et gestion de la paie ;
- établissement des bulletins de salaire ;
- gestion des éléments variables ;
- déclarations sociales et DSN ;
- administration du personnel ;
- accompagnement RH ;
- audit et contrôle de paie ;
- assistance auprès des entreprises et cabinets comptables.
Le site peut également permettre :
- une prise de contact ;
- une demande de devis ;
- une prise de rendez-vous ;
- la transmission sécurisée d’informations nécessaires à l’exécution des prestations.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
PAIE360 met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer un accès continu au site.
Toutefois, PAIE360 ne garantit pas l’absence :
- d’interruption temporaire ;
- de maintenance technique ;
- d’incident indépendant de sa volonté.
Article 4 – Espace client
Lorsque l’accès à un espace client est proposé, celui-ci est strictement personnel.
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- signaler tout accès non autorisé ;
- utiliser l’espace uniquement dans un cadre professionnel légitime.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner une suspension de l’accès.
Article 5 – Transmission des documents
Dans le cadre des prestations de paie et gestion sociale, le client peut être amené à transmettre :
- données entreprise ;
- éléments variables de paie ;
- contrats de travail ;
- informations salariés ;
- documents d’absence ;
- informations nécessaires aux déclarations sociales.
Le client demeure responsable :
- de l’exactitude des données transmises ;
- de leur conformité ;
- du respect des délais nécessaires au traitement de la paie.
PAIE360 réalise ses prestations sur la base des informations communiquées par le client.
Article 6 – Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’interdit :
- toute utilisation contraire à la loi ;
- toute tentative d’accès non autorisé ;
- toute atteinte au fonctionnement du site ;
- toute transmission de documents frauduleux ou inexacts.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus appartenant à PAIE360 sont protégés :
- textes ;
- logos ;
- documents ;
- modèles RH ;
- procédures internes ;
- supports pédagogiques ;
- méthodes de contrôle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 8 – Confidentialité
Compte tenu de la nature sensible des activités de paie et ressources humaines, PAIE360 s’engage à respecter une obligation stricte de confidentialité.
Cette obligation concerne notamment :
- données salariés ;
- rémunérations ;
- informations contractuelles ;
- documents RH ;
- informations économiques des clients.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre des prestations confiées :
Le client employeur agit comme : Responsable du traitement
PAIE360 agit comme : Sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
PAIE360 traite uniquement les données nécessaires à la réalisation des missions confiées.
Les données concernées peuvent comprendre :
- identité des salariés ;
- coordonnées professionnelles ;
- données contractuelles ;
- rémunérations ;
- absences ;
- éléments nécessaires à la paie ;
- données bancaires nécessaires au traitement ;
- données relatives aux obligations sociales.
PAIE360 s’engage à :
- traiter les données uniquement selon les instructions du client ;
- garantir leur confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
- limiter les accès aux personnes autorisées.
Article 10 – Responsabilité
PAIE360 est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du site.
PAIE360 ne pourra être tenue responsable notamment en cas :
- d’erreur résultant d’informations incorrectes transmises par l’utilisateur ;
- d’utilisation non conforme du site ;
- d’évènement extérieur imprévisible ;
- d’indisponibilité temporaire des services.
Article 11 – Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
PAIE360 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu ou fonctionnement.
Article 12 – Modification des CGU
PAIE360 se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
- des évolutions réglementaires ;
- des évolutions techniques ;
- de l’évolution des services proposés.
La version applicable est celle disponible sur le site au jour de la consultation.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout différend sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
